Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

délai de prescription applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété (article 42)

Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Asssurance

Code civil : article 2226

Dommages corporels

Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Prescription des peines

Code civil : article 1648

Vices cachés

Code civil : article 2224

Action personnelle (délai applicable entre particuliers notamment)

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Certificat d'examen du permis de conduire

Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Chèque

Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

Chèque

Code de la consommation : article L218-2

Recours d'un commerçant à l'égard d'un consommateur (facture)

Code de la consommation : article R312-35

Prêt à la consommation

Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Recours d'un consommateur contre un commerçant (facture)

Code de la sécurité sociale : article L243-6

Reprise des allocations familiales indûment perçues

Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

Facture d'eau (fournisseur public)

Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

Facture téléphone et internet

Code civil : articles 1787 à 1799-1

Travaux : articles 1792 à 1792-4-1

Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Ramonage

Code de l'environnement : article R224-41-8

Chaudière

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Copropriété

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1

Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer

Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

APL

Livre des procédures fiscales : article L102B

Impôt sur le revenu

Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Impôt sur le revenu : article L169

Livre des procédures fiscales : article L173

Impôts locaux

Code du travail : article L3245-1

Arriérés de salaire

Code du travail : article L1234-20

Reçu pour solde de tout compte

Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)

Code de la sécurité sociale : article L244-3

Particulier employeur - cotisations et contributions sociales

Code du travail : article D3171-16

Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié

Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)

Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

Code de la sécurité sociale : article L332-1

Assurance maladie et maternité

Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

Ordonnances

Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-12

Lunettes : article D4362-12

Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)