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Question-réponse
Que faire en cas de perte ou de vol du permis bateau ?
Vérifié le 01 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Perte
- Vol
En cas de perte du permis bateau (plaisance), vous devez rédiger une attestation sur l'honneur précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau.
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Vous pouvez rédiger cette attestation dans un logiciel de traitement de texte. En revanche, la signature doit obligatoirement être manuscrite.
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
toute fausse déclaration est lourdement sanctionnée par des peines d'amendes et de prison.
- Cas général
- Guyane
Une fois l'attestation sur l'honneur rédigée, vous devez compléter, dater et signer un formulaire de demande de duplicata.
Formulaire
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14679*02
Accéder au formulaire (pdf - 111.9 KB)
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Votre demande doit également comporter les documents suivants :
- Timbre fiscal de 70 € ;
- Photo d'identité ;
- Photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente ;
- Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau ;
- Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus ;
- Pour faciliter les recherches, photocopies du ou des titres demandés si vous en disposez ;
- Enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse si vous résidez à l'étranger.
Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.
Service en ligne
Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau
Ministère chargé des finances
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
- ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez également l'acheter dans un bureau de tabac.
Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.
Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.
Une fois l'attestation sur l'honneur rédigée, vous devez compléter, dater et signer un formulaire de demande de duplicata.
Formulaire
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14679*02
Accéder au formulaire (pdf - 111.9 KB)
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Timbre fiscal de 35 € ;
- Photo d'identité ;
- Photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente ;
- Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau ;
- Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus ;
- Pour faciliter les recherches, photocopies du ou des titres demandés si vous en disposez ;
- Enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse si vous résidez à l'étranger.
Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.
Service en ligne
Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau
Ministère chargé des finances
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
- ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez également l'acheter dans un bureau de tabac.
Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.
Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.
En cas de vol de votre permis bateau (plaisance), vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie. Un récépissé vous sera alors remis.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
- Cas général
- Guyane
Une fois que vous avez obtenu votre récépissé de déclaration de vol, vous devez compléter, dater et signer un formulaire de demande de duplicata.
Formulaire
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14679*02
Accéder au formulaire (pdf - 111.9 KB)
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Timbre fiscal de 70 € ;
- Photo d'identité,
- Photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente ;
- Récépissé de déclaration de vol ;
- Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus ;
- Pour faciliter les recherches, photocopies du ou des titres demandés si vous en disposez ;
- Enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse si vous résidez à l'étranger.
Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.
Service en ligne
Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau
Ministère chargé des finances
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
- ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez également l'acheter dans un bureau de tabac.
Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.
Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.
Une fois que vous avez obtenu votre récépissé de déclaration de vol, vous devez compléter, dater et signer un formulaire de demande de duplicata.
Formulaire
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14679*02
Accéder au formulaire (pdf - 111.9 KB)
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Timbre fiscal de 35 € ;
- Photo d'identité,
- Photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente ;
- Récépissé de déclaration de vol ;
- Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus ;
- Pour faciliter les recherches, photocopies du ou des titres demandés si vous en disposez ;
- Enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse si vous résidez à l'étranger.
Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.
Service en ligne
Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau
Ministère chargé des finances
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
- ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez également l'acheter dans un bureau de tabac.
Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.
Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.
-
Code général des impôts : article 963
Montant du timbre fiscal
-
Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Atteintes à la confiance publique
-
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
Formulaire
-
Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau
Téléservice
-
Téléservice