Surloyer :

Vous êtes redevables d'un surloyer dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLS, PLUS, PLAI, PLI) que vous habitez.

Perte du droit au maintien dans les lieux :

Vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement si :

• vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) sont supérieurs à 1,5 le plafond de ressources pour un logement dit Prêt locatif social (PLS) pendant 2 années consécutives.
• et votre logement est situé en zone Abis, A ou B1.

Pour savoir si votre commune est située dans l'une de ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2ème année consécutive, le dépassement du plafond.

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :

• le délai est calculé à partir du 1er janvier 2019,
• la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1er juillet 2020.

Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exceptions :

• si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont devenus inférieurs au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement dit Prêt locatif social (PLS), vous n'avez pas à quitter votre logement ;
• si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive ce dépassement du plafond, vous pouvez rester dans votre logement.