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Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...) :
- vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité), lorsque vos revenus sont élevés.
- vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement, lorsque vos revenus sont très élevés.
Surloyer :
Vous êtes redevables d'un surloyer dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLS, PLUS, PLAI, PLI) que vous habitez.
Perte du droit au maintien dans les lieux :
Vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement si :
- vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) sont supérieurs à 1,5 le plafond de ressources pour un logement dit Prêt locatif social (PLS) pendant 2 années consécutives.
- et votre logement est situé en zone Abis, A ou B1.
Pour savoir si votre commune est située dans l'une de ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Attention :
votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :
-
le délai est calculé à partir du 1
er janvier 2019, -
la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1
er juillet 2020.
Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exceptions :
- si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont devenus inférieurs au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement dit Prêt locatif social (PLS), vous n'avez pas à quitter votre logement ;
-
si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive ce dépassement du plafond, vous pouvez rester dans votre logement.
Vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez être contraint de quitter votre logement, quels que soient vos revenus :
- si le logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
-
ou si le logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible
(Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1
er janvier 2015.
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, un surloyer est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI) que vous habitez.
À savoir
pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, un surloyer est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI) que vous habitez.
À savoir
pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la ville
-
Carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Ministère chargé de la ville
-
Zones urbaines sensibles (Zus)
Ministère chargé de la ville