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Fiche pratique
Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité absolue
Vérifié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Elle est exigée pour voter des décisions importantes qui dépassent la simple gestion courante de l'immeuble (élection du syndic de copropriété par exemple). Les décisions peuvent être contestées par certaines personnes devant le tribunal de grande instance (TGI).
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Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale
Institut national de la consommation (INC)