Démarches administratives

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Modèle de document

Saisir le médiateur en assurances (Modèle de document)

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'écrire au médiateur dont dépend son assureur, pour le saisir et tenter de trouver une solution à un litige.

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Institut national de la consommation (INC)

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