Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser doivent s’adresser à la mairie de leur résidence commune.
Vous pouvez consulter la notice explicative des démarches et documents nécessaires pour se pacser.
Première démarche : prendre rendez-vous à la mairie.
Les documents à produire avant la signature du Pacs. Ils doivent impérativement être transmis la veille de la signature pour une saisie de vos données par l’officier d’état civil.
- Une convention de PACS signée par chacun d’entre-eux – téléchargez le formulaire cerfa_15726
- Une déclaration de PACS – téléchargez le formulaire cerfa_15725
Les signataires doivent également accompagner leur convention de Pacs des justificatifs suivants :
- Une pièce d’identité : CNI (carte nationale d’identité), passeport ou bien permis de conduire
- Un extrait d’acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l’étranger)
- Des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, ces formalités pouvant être accomplies en remplissant le formulaire d’attestations sur l’honneur et de déclaration de PACS.
Les 2 partenaires doivent se présenter en personne (avec tous les documents mentionnés ci-dessus) au moment de l’enregistrement du PACS. Ils ne peuvent pas se faire représenter par un tiers.