PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser doivent s’adresser à la mairie de leur résidence commune.

Vous pouvez consulter la notice explicative des démarches et documents nécessaires pour se pacser.

Première démarche : prendre rendez-vous à la mairie.

Les documents à produire avant la signature du Pacs. Ils doivent impérativement être transmis la veille de la signature pour une saisie de vos données par l’officier d’état civil.

Les signataires doivent également accompagner leur convention de Pacs des justificatifs suivants :

  • Une pièce d’identité : CNI (carte nationale d’identité), passeport ou bien permis de conduire
  • Un extrait d’acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l’étranger)
  • Des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, ces formalités pouvant être accomplies en remplissant le formulaire d’attestations sur l’honneur et de déclaration de PACS.

Les 2 partenaires doivent se présenter en personne (avec tous les documents mentionnés ci-dessus) au moment de l’enregistrement du PACS. Ils ne peuvent pas se faire représenter par un tiers.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×