Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

• Obligations et emprunts d'État
• Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
• Comptes de dépôt et comptes à terme
• Livrets bancaires fiscalisés
• Bons du Trésor et bons de caisse
• Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
• Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vos revenus de placements à revenus fixes sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2019, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2017. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2019 pour une dispense en 2020). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Les revenus perçus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés

• soit à un taux forfaitaire de 12,8 %,
• soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition 

Les dividendes que vous percevez sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf dispense).

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2019, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2017. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2019 pour une dispense en 2020). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser un modèle de demande de dispense des prélèvements.

Les revenus perçus sont ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'abattement de 40 % est appliqué sur le montant de vos dividendes uniquement si vous optez pour l'imposition au barème progressif.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Pendant la durée du PEA, les revenus procurés par les placements effectués dans le cadre du plan sont exonérés d'impôt. Toutefois, l'exonération des produits des titres non cotés est plafonnée à 10 % de la valeur d'inscription des titres sur le PEA.

Imposition

Les revenus sont imposés

• au taux forfaitaire de 12,8 %
• ou au barème progressif si vous choisissez cette option lors de la souscription de votre déclaration de revenus.

L'abattement de 40 % sera appliqué uniquement si vous optez pour l'imposition au barème progressif.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

• Livret A
• Livret jeune
• Livret d'épargne populaire (LEP)
• Livret de développement durable (LDD)