Déclaration de dettes
Les créanciers ont 3 mois à partir de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur civil au bulletin officiel des annonces civiles (Bodacc) pour déclarer leurs dettes.
L'administrateur provisoire établi et publie la liste les créances et leur montant.
La déclaration de créance doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle contient :
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l'identité du créancier et les coordonnées de la personne qui le représente,
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le montant de la créance due au jour de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire,
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tout élément susceptible de prouver la créance,
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le mode de calcul des intérêts,
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la nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie,
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l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.
Les créances relatives à un contrat de travail n'ont pas à être déclarées (arriérés de salaire du gardien par exemple).
Les créanciers ont 2 mois à compter de la publication de la liste pour en contester le contenu auprès du TGI.
Projet d'échéancier
Un projet d'échéancier est notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux créanciers qui ont 2 mois à compter de la notification pour faire part de leurs observations.
Ce document comprend :
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l'échéancier global,
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et l'échéancier détaillé relatif au créancier concerné.
Plan d'apurement définitif
L'administrateur provisoire dépose le plan d'apurement définitif au greffe du TGI pour qu'il soit homologué par le juge.
Ce plan doit présenter :
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l'état des dettes (déclarées et non recouvrables),
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la trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan (dont les dépenses nécessaires à la préservation de l'immeuble et éventuellement à la réduction des charges et au respect du plan),
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l'échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires,
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les échéanciers détaillés par créancier.
Certains documents sont joints en annexe parmi lesquels :
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la liste des travaux nécessaires au redressement financier de la copropriété et à la préservation de l'immeuble,
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la liste indicative des mesures de gestion et des procédures amiables ou contentieuses envisagées,
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les observations du conseil syndical et des créanciers,
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l'état détaillé des impayés des copropriétaires,
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l'inventaire des biens susceptibles d'être vendus,
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le projet de convention d'administration provisoire renforcée si elle existe.
Le plan d'apurement définitif remis au juge ne peut pas excéder 5 ans et doit être notifié :
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à tous les créanciers,
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à chaque copropriétaire,
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et au conseil syndical.
Cette notification doit se faire par :
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lettre recommandée avec avis de réception,
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ou par voie électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité.