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Fiche pratique
Copropriété - Graves difficultés : plan de sauvegarde
Vérifié le 23 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un immeuble en copropriété est confronté en tout ou partie à de graves difficultés sociales, techniques, financières, le préfet peut constituer une commission spéciale chargée de proposer un plan pour résoudre les difficultés.
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)