Démarches administratives

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Vérifié le 09 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sous certaines conditions, un salarié peut être embauché en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée.

Un CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI
  • Recrutement de salariés saisonniers
  • Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
  • Remplacement du chef d'une exploitation agricole

Un CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.

La durée doit être précisée au sein du contrat.

Il peut durer jusqu'au retour du salarié remplacé ou jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

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