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Fiche pratique
Mise en examen
Vérifié le 28 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La mise en examen est la procédure par laquelle le juge d'instruction informe un justiciable qu'il le soupçonne d'avoir commis une infraction qui fait l'objet de son enquête. Elle permet au juge d'instruction d'imposer des contraintes au mis en examen, mais ouvre aussi à ce dernier des droits particuliers. Les règles diffèrent selon que la personne soupçonnée a déjà été placée ou non sous le statut de témoin assisté.
- Cas général
- Témoin assisté
La personne que le juge d'instruction veut mettre en examen n'est pas encore placée sous le statut de témoin assisté.
La personne que le juge d'instruction veut mettre en examen était déjà placée sous le statut de témoin assisté.