L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure de contrainte utilisée dans le cadre d'une enquête pénale. Elle peut être prise à l'égard d'une personne mise en cause dans l'enquête, avant même son procès.

Elle impose à la personne qui en fait l'objet de de rester dans un endroit déterminé (généralement son domicile), aux heures et aux jours décidés, et de porter à la cheville un bracelet électronique. Le bracelet électronique est relié à un dispositif placé dans le lieu de résidence retenu. Si la personne s'éloigne du dispositif électronique et quitte le lieu où elle doit rester, à un moment où elle n'y est pas autorisée, la police ou la gendarmerie est immédiatement alertée.

Pour être placé sous bracelet électronique lors d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, il faut être mis en examen et avoir commis une infraction passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans.

La personne concernée doit aussi donner son accord pour être placée sous bracelet électronique.

Le port du bracelet électronique ne peut être mis en place que si les mesures de contrôle judiciaire prises sont à elles seules insuffisantes pour éviter la fuite ou le renouvellement de l'infraction.

La procédure varie suivant que le juge d'instruction a demandé la détention provisoire ou non.

Durée

La durée initiale de placement est de 6 mois maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum par le juge d'instruction.

La personne surveillée peut demander à tout moment le retrait de son bracelet électronique.

Elle peut faire cette demande directement auprès du juge d'instruction chargé de l'affaire.

Maintien dans un lieu

La personne doit être présente dans le lieu convenu aux heures et aux jours fixés.

Lorsqu'elle a l'autorisation de sortir, elle n'est pas surveillée lors des sorties. On parle alors de surveillance fixe.

Toutefois, la personne peut aussi être surveillée lorsqu'elle se déplace. On parle alors de surveillance mobile. Par exemple, pour veiller à ce que la personne concernée respecte son interdiction d'entrer en contact avec la victime.

Ce type de surveillance mobile n'est possible que :

• Pour une infraction punie de plus de 7 ans d’ d'emprisonnement et pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru
• Ou pour une infraction de violences volontaires ou de menaces, punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, commises soit contre la personne avec qui le porteur du bracelet vit ou vivait en couple, soit contre ses propres enfants ou ceux de son époux(se) concubin(e) ou partenaire de Pacs

Autres obligations

L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être accompagnée d’un contrôle judiciaire assorti d’autres obligations ou interdictions. Par exemple, la personne concernée ne doit pas entrer en contact avec les autres personnes mises en cause dans l'affaire.

Contrôle

Le contrôle à distance est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent prévenir la police ou la gendarmerie si la personne n'est pas présente aux heures convenues.

Non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

En cas de non respect des obligations, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention. La personne concernée pourra être placée en détention provisoire.

Si la personne n'est pas reconnue coupable lors de son procès, elle peut demander une indemnisation pour assignation à résidence injustifiée.