Démarches administratives

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Fiche pratique

Perte et récupération de points du permis de conduire

Vérifié le 08 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le système de points s'applique à tous les permis de conduire. Le nombre maximal de points est de 12 pour le permis et de 6 pour le permis probatoire. En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation. La reconstitution des points est automatique au bout d'un certain délai sans infractions ou via le suivi d'un stage de sensibilisation.

Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

 Attention :

pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse
Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement (Contravention de 4è classe)
Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité
Infractions liées au véhicule
Délits

L'infraction peut être constatée d'une des manières suivantes :

  • Paiement d'une amende forfaitaire
  • Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
  • Exécution d'une composition pénale
  • Condamnation définitive

Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie. C'est aussi le point de départ du délai qui vous est accordé pour récupérer vos points.

Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :

  • en cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise (si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information),
  • en cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez.

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Service en ligne
Télépoints : solde des points du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Délai de récupération des points du permis de conduire

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans. Toutefois, il doit uniquement s'agir de points retirés du fait de contraventions de première, deuxième, troisième ou quatrième classe.

Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de retrait de tous les points).

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

L'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines).

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé. Il vous est interdit de conduire.

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Pendant la période probatoire, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

 Attention :

pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse
Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement (Contravention de 4è classe)
Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité
Infractions liées au véhicule
Délits

L'infraction peut être constatée d'une des manières suivantes :

  • Paiement d'une amende forfaitaire
  • Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
  • Exécution d'une composition pénale
  • Condamnation définitive

Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie. C'est aussi le point de départ du délai qui vous est accordé pour récupérer vos points.

  • Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :

    • En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
    • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

    Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

    Service en ligne
    Télépoints : solde des points du permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N) :

    • En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
    • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

    La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Vous devez suivre le stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

    En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

    Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

    Service en ligne
    Télépoints : solde des points du permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • En cas de perte d'un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période.

    Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

  • Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

    L'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi peut prendre plusieurs semaines).

  • Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

    L'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (le délai de réception peut être de plusieurs semaines).

  • Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

    Votre permis perd sa validité. Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé.

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

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