Si vous estimez que l'affaire n'est pas urgente, vous devez d'abord remettre l'assignation à votre adversaire via un huissier de justice avant la fin du délai de prescription applicable
.
Votre adversaire dispose alors de 15 jours pour choisir un avocat. L'avocat de votre adversaire devra alors contacter votre propre avocat. Votre adversaire devra transmettre au greffe une copie du document désignant son avocat (acte de constitution).
Dans les 4 mois suivant la remise de l'assignation, et avant la fin du délai de prescription applicable
, vous devez remettre une copie de l'assignation au greffe du tribunal.
Le greffe informera votre avocat et celui de votre adversaire de la date de l'audience. Cette date est fixée par le président du TGI.
Si vous estimez que l'affaire est urgente, vous devez d'abord vous adresser au président du TGI avant la fin du délai de prescription applicable
.
Vous devez lui faire une demande en détaillant pourquoi vous souhaitez un procès rapidement. Votre avocat peut vous aider dans cette démarche.
On parle d'une procédure à jour fixe. Cette procédure est différente d'un référé. Un référé permet d'obtenir en urgence des solutions provisoires en attendant un procès sur le fond. Une procédure à jour fixe est un procès sur le fond et vise à mettre fin au litige. Par exemple, un référé permet de juste suspendre une succession contestée. La procédure à jour fixe peut retirer tout droit à votre adversaire et vous déclare comme véritable héritier du bien.
Si le président estime qu'il y a bien urgence, il vous donnera une date d'audience.
Vous devrez alors déposer au greffe du tribunal toutes les pièces relatives à l'affaire.
Vous devrez inscrire la date de l'audience fixée par le président du TGI dans l'assignation et la faire remettre à votre adversaire par un huissier avant la fin du délai de prescription applicable
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L'assignation devra également informer votre adversaire que les pièces du dossier sont disponibles au greffe du tribunal.
Vous devez également transmettre une copie de l'assignation au greffe du tribunal concerné.
Le jour de l'audience, le tribunal devra s'assurer qu'il est écoulé un délai suffisant entre le remise de l"assignation à votre adversaire et le début du procès. Vous devez donc envoyer l'assignation à votre adversaire dès que vous avez connaissance de la date du procès.
