Accès au portail service-public.fr pour obtenir toute les informations sur les thématiques : Papiers-Citoyenneté, Famile, Social-Santé, Travail, Logement, Transport…
Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02)
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15790*01)